Nommez la division lorsque vous la connaissez — *« Munich Local Division »*, *« Court of Appeal Luxembourg »* — car les divisions diffèrent par leur culture procédurale, et c'est la Cour d'appel qui établit la doctrine.
## Ce qui est couvert
Décisions et ordonnances de l'UPC dans l'ensemble de ses procédures :
| Procédure | De quoi il s'agit |
| ----------------------------------- | -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- |
| **Actions en contrefaçon** | Portées devant une division locale ou régionale, ou devant la division centrale lorsqu'aucun for local ne s'applique. |
| **Actions en nullité** | Contestations autonomes de la validité d'un brevet, déposées devant la division centrale. |
| **Déclarations de non-contrefaçon** | Également devant la division centrale, lorsqu'une partie souhaite avoir la certitude que son produit ne relève pas des revendications. |
| **Mesures provisoires** | Injonctions provisoires, ordonnances de conservation des preuves et d'inspection. |
| **Ordonnances de procédure** | Les décisions de mise en état, de confidentialité, de langue et de dépens rendues en cours d'instance. |
Les écritures et les preuves ne sont pas automatiquement publiques ; **les décisions et ordonnances le sont**, et ce sont elles que Libra interroge.
## Structure de la juridiction
| Niveau | Divisions |
| --------------------------------- | --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- |
| **Tribunal de première instance** | La division centrale — le siège de Paris ainsi que les sections de Munich et de Milan — de même que les divisions locales dans les États membres participants et la division régionale nordique-baltique. |
| **Cour d'appel** | Luxembourg. |
## Langues
Les divisions locales et régionales utilisent la langue locale, une langue de l'OEB désignée par la division (anglais, allemand, français), ou la langue d'octroi du brevet si les parties et le panel en conviennent. La division centrale utilise la langue du brevet. La Cour d'appel utilise la langue de la première instance. **L'anglais prédomine en pratique.**
## Décisions importantes à connaître
* **10x Genomics v NanoString** *(UPC\_CFI\_2/2023; CoA UPC\_CoA\_335/2023)* : la première injonction provisoire accordée sur le fond, et la première décision de la Cour d'appel sur le fond (qui a annulé l'injonction provisoire pour des motifs d'activité inventive). A établi le cadre de l'UPC pour apprécier la validité au stade de l'injonction provisoire.
* **Sanofi v Amgen** *(section de Munich de la division centrale)* : la première décision de nullité de l'UPC sur le fond, qui a exposé l'approche de la juridiction en matière d'activité inventive à partir d'un point de départ « réaliste ».
## Domaines de pratique
Contrefaçon et validité des brevets pour les brevets européens (brevets classiques à validation nationale non retirés du système, ainsi que les brevets unitaires), injonctions provisoires, exécution transfrontière dans les **18 États contractants**.
## Ce que vous pouvez demander
* *« Quel critère la Cour d'appel de l'UPC applique-t-elle à l'activité inventive dans les procédures d'injonction provisoire ? »*
* *« Comment la Munich Local Division a-t-elle statué sur la bifurcation lorsqu'une demande reconventionnelle en nullité est déposée ? »*
* *« Trouvez les décisions récentes de l'UPC sur la portée territoriale des injonctions pour les brevets unitaires. »*
* *« La Cour d'appel a-t-elle abordé le critère relatif à l'ajout de matière au titre de l'Art. 123(2) CBE dans les procédures en nullité ? »*
## Configuration
Aucune. La Juridiction unifiée du brevet est **Incluse** dans chaque abonnement Libra ; il n'y a donc rien à connecter dans **Paramètres → Intégrations**. Cliquez sur **Recherche** dans la zone de saisie, cochez **Union européenne** sous **Juridictions**, puis activez **Juridiction unifiée du brevet** — elle figure dans cette juridiction aux côtés de la **Jurisprudence de l'Union européenne**.
## Conseils