Nommez la division lorsque vous la connaissez — « Munich Local Division », « Court of Appeal Luxembourg » — car les divisions diffèrent par leur culture procédurale, et c’est la Cour d’appel qui établit la doctrine.
Ce qui est couvert
Décisions et ordonnances de l’UPC dans l’ensemble de ses procédures :
Les écritures et les preuves ne sont pas automatiquement publiques ; les décisions et ordonnances le sont, et ce sont elles que Libra interroge.
Structure de la juridiction
Langues
Les divisions locales et régionales utilisent la langue locale, une langue de l’OEB désignée par la division (anglais, allemand, français), ou la langue d’octroi du brevet si les parties et le panel en conviennent. La division centrale utilise la langue du brevet. La Cour d’appel utilise la langue de la première instance. L’anglais prédomine en pratique.Décisions importantes à connaître
- 10x Genomics v NanoString (UPC_CFI_2/2023; CoA UPC_CoA_335/2023) : la première injonction provisoire accordée sur le fond, et la première décision de la Cour d’appel sur le fond (qui a annulé l’injonction provisoire pour des motifs d’activité inventive). A établi le cadre de l’UPC pour apprécier la validité au stade de l’injonction provisoire.
- Sanofi v Amgen (section de Munich de la division centrale) : la première décision de nullité de l’UPC sur le fond, qui a exposé l’approche de la juridiction en matière d’activité inventive à partir d’un point de départ « réaliste ».
Domaines de pratique
Contrefaçon et validité des brevets pour les brevets européens (brevets classiques à validation nationale non retirés du système, ainsi que les brevets unitaires), injonctions provisoires, exécution transfrontière dans les 18 États contractants.Ce que vous pouvez demander
- « Quel critère la Cour d’appel de l’UPC applique-t-elle à l’activité inventive dans les procédures d’injonction provisoire ? »
- « Comment la Munich Local Division a-t-elle statué sur la bifurcation lorsqu’une demande reconventionnelle en nullité est déposée ? »
- « Trouvez les décisions récentes de l’UPC sur la portée territoriale des injonctions pour les brevets unitaires. »
- « La Cour d’appel a-t-elle abordé le critère relatif à l’ajout de matière au titre de l’Art. 123(2) CBE dans les procédures en nullité ? »
Configuration
Aucune. La Juridiction unifiée du brevet est Incluse dans chaque abonnement Libra ; il n’y a donc rien à connecter dans Paramètres → Intégrations. Cliquez sur Recherche dans la zone de saisie, cochez Union européenne sous Juridictions, puis activez Juridiction unifiée du brevet — elle figure dans cette juridiction aux côtés de la Jurisprudence de l’Union européenne.Conseils
Précisez la division lorsque c'est possible
Précisez la division lorsque c'est possible
« Munich Local Division… » / « Central Division Paris… » / « Court of Appeal Luxembourg… ». Libra interroge le texte même des décisions : nommer la division dans votre question restreint donc les résultats — utile lorsque les divisions ont adopté des positions différentes sur un même point.
Combinez avec la Jurisprudence de l'UE pour les sujets de PI harmonisés
Combinez avec la Jurisprudence de l'UE pour les sujets de PI harmonisés
Le droit des brevets comporte des dimensions EU (CCP, directive Biotechnologie). Associez l’UPC à la Jurisprudence de l’Union européenne pour une vision complète.
Utilisez le nom de l'affaire lorsque vous le connaissez
Utilisez le nom de l'affaire lorsque vous le connaissez
« 10x Genomics v NanoString » / « Sanofi v Amgen » : les noms des parties figurent dans les décisions elles-mêmes, si bien qu’une recherche par nom d’affaire renvoie généralement la bonne, et sa citation renvoie au PDF officiel de la juridiction pour consulter l’original.
Étapes suivantes
Jurisprudence de l'UE
Décisions de la CJUE et du Tribunal pour la dimension EU plus large.
Mode recherche
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