En tête de notre liste de surveillance : dejure.org pour le graphe de références croisées loi–décision ; Rechtsprechung im Internet pour les décisions LG/AG gratuites.
Sources publiques que nous explorons
- dejure.org : Portail juridique allemand gratuit, jurisprudence et références croisées de textes de loi.
- Rechtsprechung im Internet : Base de données ouverte des décisions des juridictions fédérales (BMJ / BfJ).
- OpenLegalData / openJur : Initiatives open data publiant des décisions de juridictions allemandes.