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Fedlex (fedlex.admin.ch) est le portail officiel du droit fédéral de la Confédération suisse, géré par la Chancellerie fédérale (Bundeskanzlei). C’est la source de référence pour le droit fédéral suisse en vigueur, et il est gratuit.
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Désignez la loi par son abréviation officielle — OR, ZGB, StGB, ArG — plutôt que par son intitulé complet. Les abréviations font l’objet d’une correspondance exacte : elles se résolvent donc bien plus fiablement.

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Ce qui est couvert

Libra exploite une seule collection Fedlex : le Recueil systématique (SR / RS), l’ensemble consolidé des lois fédérales, ordonnances et traités internationaux actuellement en vigueur. Vous nommez une loi, Libra la résout vers l’acte correspondant, puis renvoie jusqu’à dix des articles les plus pertinents au regard du sujet de votre question, plutôt que la loi entière. Chaque citation indique le numéro d’article, la date de la version consolidée dont il est issu et un lien direct vers cet acte sur fedlex.admin.ch. Lorsque le texte d’une loi ne comporte pas de structure en articles pouvant être citée, la citation désigne l’acte sans numéro d’article.
Dans Libra, Fedlex couvre uniquement le droit fédéral en vigueur. Il n’atteint ni le Recueil officiel (AS / RO), ni la Feuille fédérale (BBl / FF) avec ses projets et ses messages, ni aucune version antérieure d’un acte — et le droit cantonal n’est pas publié dans Fedlex. Pour cela, travaillez directement depuis fedlex.admin.ch ou une source cantonale.

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Langues

Le droit fédéral suisse est publié en allemand, en français et en italien, les trois langues officielles, et Libra peut consulter chacune d’elles. Certains actes disposent en outre d’une traduction anglaise sans valeur contraignante. Le romanche n’est pas disponible. Par défaut, Libra consulte la version correspondant à la langue de votre interface Libra, et vous pouvez passer outre dans la question elle-même : posez-la en français, ou précisez la version linguistique souhaitée, et les citations seront tirées de ce texte. Si la loi demandée n’existe pas dans cette langue, Libra se rabat sur l’allemand plutôt que de ne rien renvoyer.

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Domaines de pratique

Tout le droit fédéral suisse : civil (ZGB, OR), pénal (StGB), administratif, fiscal, assurances sociales, régulation des marchés financiers, marchés publics, etc.

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Ce que vous pouvez demander

  • “What does the Swiss Code of Obligations say about rental termination notice periods?”
  • “Under ZGB, what are the requirements for guardianship?”
  • “Quote Article 6 OR in the French version.”
  • “Welche Pflichten ergeben sich aus Art. 717 OR für VR-Mitglieder?”

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Configuration

Rien à connecter. Fedlex est Inclus — aucun add-on, aucun identifiant. La source apparaît dans le sélecteur Recherche dès que la Suisse figure parmi les juridictions de votre espace de travail.

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Conseils

OR, ZGB, StGB et ArG font l’objet d’une correspondance exacte avec le titre court de l’acte. Un intitulé complet doit correspondre mot pour mot : « Bundesgesetz über die Landwirtschaft » peut donc ne rien renvoyer là où LwG aboutit.
Libra choisit les articles à citer en confrontant votre formulation au texte de la loi : décrire le problème juridique — missbräuchliche Kündigung, warranty for defects, Verzugszins — vous donne donc les bonnes dispositions plutôt qu’un résumé général de l’acte.
Libra renvoie toujours la version en vigueur aujourd’hui ; il n’est pas possible de lui demander le texte tel qu’il se présentait à une date antérieure. Suivez le lien de citation vers fedlex.admin.ch et sélectionnez-y le texte à la date voulue.
Loi plus jurisprudence est le mode de recherche suisse par défaut. Les deux sont Inclus, il ne coûte donc rien de les activer ensemble.

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Étapes suivantes

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Jurisprudence suisse gratuite à associer aux textes législatifs.

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