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OpenCaseLaw est le projet suisse de jurisprudence en accès libre disponible sur opencaselaw.ch. Il collecte les décisions que les tribunaux suisses publient sur leurs propres sites, les dédoublonne, les normalise en un corpus unique et reconstruit ce corpus chaque nuit. Le résultat est publié sous licence CC0. Activez OpenCaseLaw comme source de recherche et Libra interroge ces décisions et les cite directement dans la réponse.
Mascotte Libra en présentation
Indiquez le canton et la période : « Décisions d’appel zurichoises sur la résiliation de bail depuis 2023 ». Libra transforme ces deux éléments en filtres de recherche plutôt que d’espérer que les mots apparaissent dans le texte.

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Ce qui est couvert

Le corpus compte près d’un million de décisions publiées remontant jusqu’à 1875, issues de 109 tribunaux répartis dans les 26 cantons et de la juridiction fédérale, en allemand, en français et en italien :
  • Bundesgericht (BGer) — Tribunal fédéral, décisions BGE et non-BGE.
  • Bundesverwaltungsgericht (BVGer) — Tribunal administratif fédéral.
  • Bundesstrafgericht — Tribunal pénal fédéral.
  • Bundespatentgericht — Tribunal fédéral des brevets.
  • Tribunaux cantonaux qui publient en ligne (Obergerichte, Verwaltungsgerichte et autres).
La couverture dépasse par endroits les tribunaux : les décisions du préposé fédéral à la protection des données (EDÖB) et les décisions de la FINMA en droit des assurances portent leurs propres libellés dans les résultats de Libra. Les domaines de pratique suivent ce que les tribunaux publient — droit civil, pénal, public, fiscal, de la migration et des assurances sociales.

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Ce que Libra récupère

OpenCaseLaw est une source de jurisprudence, et c’est tout ce que Libra y lit. Chaque résultat est une fiche de décision : numéro de dossier, tribunal, date, langue, le Regeste ou l’énoncé de la règle, et un lien vers la décision sur opencaselaw.ch. Libra cite chacune d’elles dans la réponse.
Le projet opencaselaw.ch publie également la législation fédérale et cantonale, mais l’intégration de Libra n’y accède pas, et il n’existe aucun moyen de suivre les citations d’une décision à l’autre. Demander « les décisions citant l’art. 28 ZGB » revient à lancer une recherche en texte intégral sur cette référence — utile, mais sans lien résolu entre la loi et la jurisprudence. Pour le texte des lois, utilisez Fedlex.

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Restreindre une recherche

Libra peut restreindre une recherche par canton (CH pour les tribunaux fédéraux, ou ZH, BE, GE, VD, TI et les autres), par la langue dans laquelle la décision a été rédigée et par plage de dates, et renvoie jusqu’à 50 décisions à la fois — 20 si vous n’en demandez pas davantage. Dites dans votre question ce que vous souhaitez et Libra règle les filtres pour vous. La requête elle-même accepte les expressions entre guillemets, les opérateurs booléens AND / OR / NOT, la recherche par préfixe (Miet*), les numéros de dossier et les références légales telles que Art. 8 BV. Effectuez vos recherches en allemand, en français ou en italien : les décisions sont rédigées dans ces langues, si bien que les termes exprimés dans celles-ci donnent de bien meilleurs résultats que les termes anglais.

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Ce que vous pouvez demander

  • « Trouver des décisions récentes du Tribunal fédéral sur l’opposabilité des clauses de non-concurrence. »
  • « Décisions d’appel zurichoises sur la résiliation de bail pendant des travaux de rénovation depuis 2023. »
  • « Décisions du Bundesverwaltungsgericht mentionnant l’art. 28 ZGB à partir de 2020. »
  • « Décisions du Tribunal fédéral sur la résiliation abusive du bail depuis 2022. »

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Configuration

Rien à connecter. OpenCaseLaw est Inclus — aucun Add-on, aucun identifiant. La source apparaît dans le sélecteur Recherche dès que la Suisse figure parmi vos Juridictions d’exercice, et comme elle ne nécessite aucune connexion, elle n’est pas répertoriée sous Paramètres → Intégrations.
OpenCaseLaw est vaste mais non exhaustif : il contient ce que chaque tribunal publie en ligne, et une décision publiée aujourd’hui n’apparaîtra peut-être qu’après la reconstruction nocturne suivante. Pour les travaux liés à une procédure judiciaire, vérifiez la décision auprès de la source de recherche principale de votre cabinet ou directement auprès du tribunal qui l’a publiée.

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OpenCaseLaw ou Entscheidsuche ?

Les deux s’appuient sur les mêmes décisions publiées, si bien que vous avez rarement besoin d’activer les deux en même temps. OpenCaseLaw est le meilleur choix lorsque vous pouvez déjà nommer ce que vous cherchez — un numéro de dossier ou une référence légale telle que Art. 8 BV — car la syntaxe de requête et le filtre de langue décrits ci-dessus vous permettent de le viser précisément. Entscheidsuche propose la comparaison côte à côte.

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Conseils

Loi plus jurisprudence est le schéma de recherche suisse standard. Les deux sont Inclus, cela ne coûte donc rien de les activer ensemble.
« Bundesgericht-Rechtsprechung zu… » ou « Entscheide des Obergerichts Zürich zu… » restreint la recherche à cette instance plutôt qu’à l’ensemble du corpus.
« …depuis 2024 » ou « entre 2020 et 2023 » maintient la réponse sur la jurisprudence actuelle plutôt que sur des affaires plus anciennes.
Une question en français trouve des décisions romandes que la même question en allemand ou en anglais manquerait. Vous pouvez aussi demander explicitement une langue — « nur deutschsprachige Entscheide ».
OpenCaseLaw renvoie les décisions elles-mêmes, sans commentaire doctrinal associé. Pour une analyse de la question juridique sous-jacente à la décision, ajoutez Stämpfli (Add-on) en complément.

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Étapes suivantes

Fedlex

Droit fédéral suisse officiel ; à combiner avec la recherche de jurisprudence.

Zefix

Registre du commerce suisse : entreprises, formes juridiques, droits de signature.